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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements payants à Mikup, vendus par Appy Learning (voir les mentions légales). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles s'appliquent à toute commande passée à partir de l'ouverture des abonnements payants.

1. À qui s'adressent les abonnements

Les abonnements sont réservés aux professionnels : personnes et sociétés qui utilisent Mikup pour les besoins de leur activité, en cours ou en création. En commandant, vous confirmez agir à ce titre.

2. Offres et prix

Les offres, ce qu'elles comprennent et leurs prix sont ceux affichés sur mikup.io et dans l'application au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute au moment du paiement : elle dépend du pays du client (20 % en France ; aucune TVA française pour un client établi hors de l'Union européenne, ni pour une entreprise d'un autre pays de l'Union qui fournit un numéro de TVA valide). Le montant de la taxe et le total à payer sont affichés avant la validation du paiement et figurent sur chaque facture. Le prix d'un abonnement en cours ne change pas sans que vous en soyez informé par email au moins trente jours à l'avance ; vous pouvez alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Lorsqu'une offre de bienvenue est proposée (par exemple une réduction sur la première année d'un abonnement annuel, pendant un nombre de jours limité après l'inscription), sa durée, le prix réduit et le prix appliqué ensuite sont indiqués avant le paiement. La réduction ne vaut que pour la période annoncée ; l'abonnement se renouvelle ensuite au prix normal affiché, sauf résiliation.

3. Compte gratuit

Un compte gratuit permet de créer et de consulter des maquettes sans limite de durée. L'envoi d'une maquette à un prospect (obtenir son lien, la rendre accessible au public) demande un abonnement. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour le compte gratuit, et aucun paiement n'est prélevé sans commande de votre part.

4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé, indiqué au moment du paiement : Appy Learning ne conserve pas vos numéros de carte. L'abonnement commence dès que le paiement est accepté, et une facture vous est mise à disposition.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il est conclu pour la période choisie (un mois, sauf offre différente) et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, jusqu'à sa résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès jusque-là, et la période en cours n'est pas remboursée.

6. Défaut de paiement

Si un paiement échoue, vous en êtes informé et le prélèvement peut être présenté à nouveau. Sans régularisation, l'accès aux fonctions payantes est suspendu, puis l'abonnement est résilié. Vos données restent conservées pendant un délai raisonnable pour vous permettre de régulariser.

7. Droit de rétractation

Les abonnements étant vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels.

Lorsque ce droit s'applique, vous disposez de quatorze jours à compter de la commande pour vous rétracter, en écrivant à contact@mikup.io. Si vous avez demandé à utiliser le service avant la fin de ce délai, la part correspondant à la période déjà utilisée reste due.

8. Remboursements

En dehors des cas prévus par la loi et par les présentes conditions, les sommes payées ne sont pas remboursées. Une erreur de facturation (double prélèvement, montant erroné) est corrigée dès qu'elle est signalée à support@mikup.io.

9. Parrainage

Les avantages et les règles du programme de parrainage sont ceux des conditions du programme de parrainage. Un avantage de parrainage n'est acquis qu'après un premier paiement effectif du filleul, non annulé et non remboursé. Le parrainage de soi-même et toute fraude font perdre les avantages obtenus.

10. Ce que l'abonnement ne comprend pas

L'abonnement donne accès à l'outil. Il ne comprend ni la recherche de clients à votre place, ni la réalisation des sites de vos clients, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les coûts de vos messages et appels, et ceux des services tiers que vous reliez à Mikup, restent à votre charge.

11. Responsabilité

Les règles de responsabilité des conditions générales d'utilisation s'appliquent : notamment, la responsabilité de Appy Learning est limitée aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait à l'origine du dommage, et aucun résultat commercial n'est garanti.

12. Fin de l'abonnement et données

À la fin de l'abonnement, votre compte reste ouvert avec les fonctions gratuites éventuelles. Vous pouvez télécharger vos données ou supprimer votre compte depuis l'application.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@mikup.io. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Appy Learning, sous réserve des règles impératives contraires.