Conditions du programme de parrainage
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Les présentes conditions fixent les règles du programme de parrainage de Mikup, proposé par Appy Learning (voir les mentions légales). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente. En partageant votre lien ou votre code de parrainage, vous les acceptez.
1. Les mots utilisés
- Parrain : le titulaire d'un compte Mikup qui partage son lien ou son code.
- Filleul : la personne qui crée son compte Mikup grâce à ce lien ou à ce code.
- Partenaire : un parrain à qui Appy Learning a accordé, par écrit, une commission en pourcentage (créateur de contenu, influenceur, formateur, apporteur d'affaires).
- Membre : tout autre parrain.
2. Qui peut participer
Tout titulaire d'un compte Mikup, gratuit ou payant, dispose d'un lien et d'un code de parrainage, visibles dans l'application (Compte, puis Parrainage). Le statut de partenaire et son taux de commission sont accordés au cas par cas par Appy Learning, qui reste libre de les accepter ou de les refuser.
3. Comment un filleul est rattaché à son parrain
Le filleul est rattaché à son parrain au moment où il crée son compte, de l'une des deux façons suivantes :
- il arrive sur Mikup en suivant le lien du parrain, puis crée son compte dans la foulée ;
- il écrit le code du parrain dans le formulaire de création de compte.
Mikup ne dépose aucun cookie pour suivre les visiteurs : si une personne suit un lien, quitte le site, puis revient plus tard sans le lien ni le code, elle n'est pas rattachée. C'est pourquoi nous conseillons de toujours communiquer le lien et le code.
Le rattachement est définitif : un compte n'a qu'un seul parrain, et il ne peut pas en changer. Un compte créé avant d'avoir reçu un lien ou un code ne peut pas être rattaché après coup. Il est interdit de se parrainer soi-même, directement ou par l'intermédiaire d'un autre compte, d'un proche servant de prête-nom ou d'une société que l'on contrôle.
4. Ce que gagne un membre
Lorsque son filleul règle son premier abonnement, le membre reçoit un crédit de 10 €, déduit automatiquement de sa prochaine facture Mikup. Le crédit n'est ni remboursable ni convertible en argent. Il n'y a pas de limite au nombre de filleuls.
5. Ce que gagne un partenaire
Le partenaire reçoit une commission égale au pourcentage convenu avec Appy Learning (40 % sauf accord écrit différent), calculée sur :
- les sommes réellement encaissées par Appy Learning au titre des abonnements de ses filleuls ;
- hors taxes : la TVA n'entre pas dans le calcul ;
- pendant 12 mois à compter du premier paiement de chaque filleul. Les paiements faits après ces 12 mois ne donnent plus lieu à commission.
Le calcul tient compte des réductions dont bénéficie le filleul : la commission porte sur ce qu'il paie vraiment. Le partenaire suit en temps réel, dans l'application, le nombre de clics sur son lien, ses filleuls, et ses commissions en attente, à recevoir et déjà versées.
6. Quand la commission n'est pas due
Aucune commission n'est due, et une commission déjà calculée est annulée ou réduite d'autant, lorsque :
- le paiement du filleul est remboursé, contesté auprès de sa banque ou impayé ;
- le filleul a été rattaché en violation de l'article 3 (auto-parrainage, prête-nom, comptes multiples) ;
- le filleul a été obtenu par un moyen interdit à l'article 9 ;
- le paiement résulte d'une fraude, quelle qu'en soit l'origine.
Si une commission a déjà été versée à tort, Appy Learning peut la déduire des commissions suivantes ou en demander le remboursement.
7. Versement des commissions
Une commission devient exigible 30 jours après le paiement du filleul : ce délai couvre les remboursements et les contestations. Les commissions exigibles sont versées une fois par mois, par virement bancaire, sur le compte indiqué par le partenaire.
Le versement suppose que le partenaire ait transmis ses coordonnées bancaires et, s'il exerce à titre professionnel, une facture conforme (ou tout justificatif équivalent accepté par Appy Learning) du montant à verser. Si le partenaire est assujetti à la TVA, la commission s'entend hors taxes et la TVA s'ajoute sur sa facture. Les frais éventuels de sa banque restent à sa charge. Une commission non réclamée dans les deux ans qui suivent sa date d'exigibilité est perdue.
8. Statut du partenaire
Le partenaire agit en toute indépendance, sans exclusivité et sans lien de subordination : il n'est ni salarié, ni agent, ni représentant de Appy Learning, et ne peut prendre aucun engagement en son nom. Il organise librement son activité et supporte seul ses frais.
Il lui appartient de déclarer ses revenus et de s'acquitter des impôts, taxes et cotisations sociales correspondants, selon son statut et son pays de résidence. Appy Learning peut lui demander de justifier de son statut (numéro SIREN ou équivalent) avant tout versement.
9. Règles de communication
Le partenaire s'engage à présenter Mikup de façon loyale et exacte. En particulier :
- Dire qu'il s'agit d'un partenariat rémunéré. Tout contenu qui met en avant Mikup avec un lien ou un code de parrainage doit porter, de façon claire et visible pendant toute la promotion, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », comme l'exige la loi française du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, et les règles équivalentes de son pays.
- Ne rien promettre de faux. Pas de promesse de revenus, de résultats garantis ou de gains faciles ; pas de fonction, de prix ou de réduction qui n'existent pas. Les prix cités sont ceux affichés sur mikup.io, annoncés hors taxes.
- Pas d'envois non sollicités. Pas de messages en masse (email, SMS, messageries, commentaires automatiques) à des personnes qui n'ont rien demandé.
- Pas de publicité sur la marque. Pas d'achat des mots « Mikup » ou de leurs variantes comme mots-clés publicitaires, pas de nom de domaine, de compte ou de page pouvant être confondu avec ceux de Mikup.
- Pas d'incitation artificielle. Pas de rémunération, de cadeau ou de remboursement offert à un filleul pour qu'il s'abonne, sauf accord écrit de Appy Learning.
- Respect de la marque. Le nom et le logo de Mikup peuvent être utilisés pour la promotion du service, sans les modifier, et sans laisser croire que le partenaire parle au nom de Appy Learning.
Le partenaire reste seul responsable de ses contenus et de leur conformité aux lois et aux règles des plateformes qu'il utilise.
10. Données personnelles
Le parrain voit, dans l'application, le prénom de ses filleuls, leur date d'inscription et s'ils sont abonnés. Il ne reçoit ni leur adresse email, ni leurs coordonnées, ni le détail de leurs paiements. Les données du parrain et du filleul sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
11. Suspension et exclusion
En cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, Appy Learning peut suspendre le versement des commissions le temps de vérifier, retirer le statut de partenaire, annuler les commissions concernées et fermer le compte dans les cas graves, comme le prévoient les conditions générales d'utilisation.
12. Modification et fin du programme
Appy Learning peut modifier le programme (taux, durée, règles) ou y mettre fin. Les partenaires en sont informés par email au moins 30 jours à l'avance. Les commissions déjà acquises sur des paiements encaissés avant la date d'effet restent dues et sont versées dans les conditions de l'article 7. Le taux convenu avec un partenaire s'applique aux paiements encaissés tant qu'il n'a pas été modifié dans ces conditions.
Le partenaire peut quitter le programme à tout moment, en cessant d'utiliser son lien et son code ; ses commissions déjà acquises lui restent dues.
13. Responsabilité
Appy Learning met en œuvre les moyens raisonnables pour que le suivi des parrainages fonctionne, sans garantir qu'il soit exempt d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité au titre du programme est limitée au montant des commissions effectivement dues au partenaire. Aucun minimum de revenus n'est garanti.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@mikup.io. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Appy Learning, sous réserve des règles impératives contraires.